Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.12
Versions de la disposition

Texte complet
15.12. Lorsqu’une personne veut obtenir des biclés et des certificats et qu’elle en a été titulaire dans l’année précédente, la vérification de son identité peut être faite à l’aide de son code de vérification si elle a l’intention de transmettre des réquisitions pour son compte seulement.
D. 755-99, a. 2.
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